Actualités

Le 19 octobre 2018 DROIT IMMOBILIER – Gare à l’activité de construction non couverte par l’assureur !

Le 18 octobre 2018, la Cour de cassation a rendu une décision en matière de droit de la construction confirmant sa jurisprudence validant le refus de prise en charge de la garantie décennale en raison d'une activité non déclarée par son assuré.

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Le 20 juin 2018 Droit immobilier : les trois garanties légales en droit de la construction

Panorama en droit de l'immobilier et en droit de la construction portant sur les trois garanties légales applicables à n'importe quel chantier portant sur un ouvrage : garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale.

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