Menu
02 49 88 00 10

Je vous rappelle

Du lundi au vendredi De 9h à 12h et de 14h à 19h 12 rue Alfred KASTLER
14000 CAEN
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 19 octobre 2018 DROIT IMMOBILIER – Gare à l’activité de construction non couverte par l’assureur !

Le 18 octobre 2018, la Cour de cassation a rendu une décision en matière de droit de la construction confirmant sa jurisprudence validant le refus de prise en charge de la garantie décennale en raison d'une activité non déclarée par son assuré.

Voir cette actualité
Le 20 juin 2018 Droit immobilier : les trois garanties légales en droit de la construction

Panorama en droit de l'immobilier et en droit de la construction portant sur les trois garanties légales applicables à n'importe quel chantier portant sur un ouvrage : garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale.

Voir cette actualité
Vous souhaitez avoir plus d'informations ? N'hésitez pas à nous contacter via notre page contact

Contactez-moi