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Le 18 octobre 2018, la Cour de cassation a rendu une décision en matière de droit de la construction confirmant sa jurisprudence validant le refus de prise en charge de la garantie décennale en raison d'une activité non déclarée par son assuré.

Panorama en droit de l'immobilier et en droit de la construction portant sur les trois garanties légales applicables à n'importe quel chantier portant sur un ouvrage : garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale.