Avocat en cas de recours en garantie décennaleCaen, près de Mondeville
Il n’est pas rare qu’une personne se retrouve face à des désordres après la réception de travaux de construction. Pouvant entraîner des conséquences importantes sur l’habitabilité du bien, le Code civil français a mis en place plusieurs mesures pour protéger les personnes confrontées à un vice caché immobilier, une malfaçon ou tout autre désordre. Parmi ces dispositions, la garantie décennale est applicable à de nombreux désordres.
Maître Guillemard, avocat au barreau de Caen, vous accompagne lors d’un recours pour la garantie décennale. Que ce soit suite à la construction de votre nouvelle maison, après des travaux de rénovation dans votre appartement ou encore après un aménagement, c’est avec discrétion, disponibilité et rigueur qu’il accompagne ses clients.
La garantie décennale : une protection pendant 10 ans
La garantie décennale est une assurance qui permet de couvrir pendant 10 ans après réception du chantier, tout désordre découvert suite à des travaux de construction, de rénovation ou d’aménagement. Cependant, seuls les désordres « graves » sont couverts par cette garantie.
Est considéré comme « grave » tout défaut de construction qui :
- compromet la solidité de l’ouvrage ;
- ou rend ce dernier impropre à la destination à laquelle il était destiné.
Par ailleurs, pour relever de la garantie décennale des constructeurs, le dommage ne doit pas être visible au moment de la réception des travaux.
Quelques mois après l’emménagement dans votre nouvelle maison, vous avez constaté que dès qu’il y avait mauvais temps en Normandie, l’eau s’infiltrait dans votre toit ? Après une rénovation du système de plomberie de votre logement à Caen, vos canalisations n’ont pas été correctement installées, ce qui fait que vous êtes constamment dérangé par de mauvaises odeurs ?
Il faut savoir que toute personne dont la responsabilité peut être engagée lors de travaux immobiliers doit justifier d’une assurance décennale, et ce, dès l’ouverture du chantier. Dès lors, tous les constructeurs intervenant sur votre chantier sont soumis à cette obligation. De l’architecte aux entreprises du BTP, en passant par l’éventuel vendeur du bien… Le non-respect de cette obligation constitue une infraction au Code pénal.
En tant que maître d’ouvrage ou acquéreur d’un bien immobilier à Caen ou partout ailleurs en France, vous êtes le bénéficiaire de cette garantie. Pour faire valoir ce droit, n’hésitez pas à faire appel à un avocat en droit immobilier comme Maître Guillemard.
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Faire jouer la garantie décennale des constructeurs
Inscrit au barreau de Caen depuis 2016, Maître Guillemard traite régulièrement des dossiers relevant du droit de l’immobilier et de la construction. En tant que professionnel du droit, s’il est compétent pour la rédaction d’actes juridiques, il intervient également pour le règlement de litiges, notamment entre maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre.
À ce titre, votre avocat caennais vous conseille et vous assiste pour toutes vos démarches relatives à la responsabilité décennale des constructeurs. Dès lors que vous identifiez un désordre au niveau de votre construction, vous pouvez demander à l’entreprise responsable des travaux, à l’agence vous ayant vendu le bien ou encore à votre architecte d’activer cette garantie, et d’effectuer les réparations nécessaires.
Pour cela, Maître Guillemard vous aide de la mise en demeure du responsable du dommage à la saisine éventuelle du tribunal judiciaire de Caen, dans le cas où la procédure amiable serait infructueuse. Dans les deux cas, son rôle sera :
- de vous aider à prouver que le désordre relève effectivement de la garantie décennale ;
- de vous défendre devant la partie adverse, notamment les assureurs qui pourraient essayer de démontrer que le défaut existant au moment de la réception des travaux (ou de l’achat) ou que le degré de gravité du dommage n’est pas suffisant pour faire jouer cette assurance.
Un rappel important : attention à bien respecter le délai de 10 ans pour engager la responsabilité décennale de votre constructeur.
En effet, une fois ce délai passé, vous ne pourrez plus être indemnisé de votre préjudice, et tous travaux de réparation seraient donc à votre à charge (ou à celle de votre assurance habitation).
Cependant, si vous faites tout de même face à une expiration de la garantie décennale, Maître Guillemard pourra vous conseiller de faire jouer d’autres garanties comme la garantie des vices cachés.
Pour en savoir plus sur l’accompagnement juridique proposé par Maître Guillemard, n’hésitez pas à vous rapprocher de son cabinet d’avocats à Caen. Lors d’une première consultation, votre avocat en garantie décennale vous écoutera présenter votre situation pour vous fournir des conseils personnalisés et mettre en place une stratégie adaptée.
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