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Avocat rupture conventionnelle - Maître GuillemardCaen, près de Mondeville

Maître Guillemard vous fournit une assistance efficace dans la réalisation d’une rupture conventionnelle et peut saisir le Conseil des Prud’hommes en cas de litige. Votre avocat vous conseille durant les négociations et protège vos intérêts ainsi que vos droits, tout au long de la procédure prud’homale.

Avocat pour rupture conventionnelle à Caen, près de Mondeville

Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un licenciement à l’initiative de l’employeur et approuvé par le salarié. Dans la réalisation de ce licenciement amiable, les deux parties doivent établir un accord comprenant entre autres, les diverses indemnités à verser ainsi que leurs montants.

Lors des négociations, l’employé peut se faire assister par un conseiller inscrit sur une liste administrative afin de protéger ses intérêts et ses droits.

Si vous êtes un salarié faisant l’objet d’une rupture conventionnelle, n’hésitez pas à faire appel à Maître Guillemard. Votre avocat vous fournira des conseils pour que vous puissiez accéder à une juste indemnisation et faire valoir vos droits.

Si vous êtes un employeur, il interviendra pour vous aider à réaliser la procédure conformément aux règlementations en vigueur et pour trouver l’accord le plus avantageux pour vous et votre entreprise.

Dans le cas où les négociations échouent, votre avocat peut saisir le Conseil des Prud’hommes pour statuer sur le litige. La procédure prud’homale est constituée d’une phase de conciliation et d’une phase de jugement. Cependant, dans certaines affaires, l’étape de la conciliation peut être écartée et les dossiers sont directement exposés devant le Bureau de jugement.

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Obligations d’information

En lançant une procédure de licenciement amiable, l’employeur doit informer le salarié sur la possibilité de faire appel à un conseiller.

Cette obligation est valable pour les entreprises qui ne disposent pas d’institution représentative du personnel. Néanmoins, selon l’arrêt du 29 janvier 2014, un défaut d’information ne peut entrainer la nullité de la convention puisqu’elle constitue une simple irrégularité de procédure et ne devrait donc pas entrainer des litiges nécessitant la saisine du Conseil des Prud’hommes.

Si le non-respect de l’obligation d’information sur les possibilités d’assistance ne peut entrainer la nullité de la convention, l’employeur doit quand même fournir des renseignements concernant les avantages offerts par une rupture de contrat réalisée dans le cadre d’un PSE ou d’un plan de départ volontaire. En cas de manquement, l’employé peut contester l’accord et engager une procédure prud’homale.

Maître Guillemard, intervient auprès des particuliers et des professionnels du Département 14 pour aider les dirigeants à respecter leurs différentes obligations, accompagner les salariés dans les négociations et détecter les éventuelles irrégularités pouvant entrainer des problèmes au niveau des conventions. Son cabinet vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h.

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