Avocat en vices cachés immobiliers Caen, près de Mondeville

Vous avez fait construire votre maison en Normandie. Cependant, vous avez remarqué depuis peu l’apparition de fissures au niveau du sol, des murs ? Lors de la réception de votre chantier, vous vous êtes rendu compte que les plans n’ont pas été respectés par la maîtrise d’œuvre ? Ou c’est peut-être après avoir signé l’acte de vente de votre nouvel appartement à Caen que vous avez été confronté à une invasion de termites qui n’a jamais été traitée ou encore à des problèmes de moisissures ?

En France, le Code civil prévoit la protection des consommateurs, notamment dans le cadre d’achat immobilier. Pour cela, la législation a mis en place plusieurs garanties pour les protéger en cas de vices cachés et de malfaçons. Maître Guillemard, avocat en droit immobilier à Caen, conseille et assiste ses clients pour l’obtention de ces garanties, quel que soit le vice caché auquel ils font face.

Le vice caché : un désordre couvert par la loi

Un vice caché immobilier est un défaut qui est découvert après une vente ou la réception d’un chantier. En effet, selon le Code civil, est considéré comme un vice caché tout « défaut invisible lors d’un achat et rendant le bien impropre à l’usage qui lui était réservé ». Dans le cadre d’une vente immobilière, trois conditions doivent donc être réunies pour qu’un vice caché soit reconnu comme tel :

• le défaut est non apparent ;
• il existait déjà lors de l’achat ;
• et il rend l’immeuble impropre à l’habitation.

À savoir : un désordre qui diminue la valeur du bien immobilier acheté peut également répondre aux critères de qualification du vice caché.

Si vous avez découvert un vice caché dans votre maison ou appartement à Caen, la personne qui vous a vendu ce bien ou l’artisan responsable des travaux ne peuvent être considérés comme coupables, car ils n’avaient pas connaissance de ce défaut. Cependant, en tant que maîtrise d’ouvrage, vous pouvez engager la responsabilité du constructeur ou du vendeur avec l’aide d’un avocat en vice caché.

En effet, la loi prévoit que tout acquéreur est bénéficiaire de la garantie légale des vices cachés. Applicable à toute vente immobilière impliquant des particuliers et/ou des professionnels (à l’exception des VEFA ou des ventes viagères), le cabinet d’avocats de Maître Guillemard vous accompagne dans ces démarches.

Être protégé en cas de vices cachés immobiliers

Régi par les articles 1641 à 1646 du Code civil, il appartient toujours à l’acquéreur ou à la maîtrise d’ouvrage de prouver l’existence du vice caché. Celui-ci a dès lors un délai de 2 ans pour agir à compter de la découverte du désordre.

Maître Guillemard, en sa qualité d’avocat en droit immobilier à Caen, intervient régulièrement auprès de personnes confrontées à une telle situation. Il les aide alors à entamer les premières démarches amiables de la rédaction de la lettre recommandée avec accusé de réception (accompagnée de preuves irréfutables) à envoyer au responsable du vice au conseil quant à la meilleure stratégie à adopter en cas de reconnaissance du défaut.

En effet, plusieurs options s’offrent à vous :

• La résolution de la vente : après restitution du bien, vous recevrez son remboursement intégral. On parle aussi d’action rédhibitoire.
• Le remboursement partiel du prix de vente : dans ce cas, vous conservez votre bien. On parle aussi d’action estimatoire.
• L’obtention de dommages et intérêts : s’il est prouvé que le vendeur avait connaissance du vice. On parle alors de vices dissimulés.

Si Maître Guillemard vous accompagne lors des négociations amiables, vous pouvez également compter sur lui pour saisir le tribunal judiciaire de Caen et défendre votre dossier comme il se doit.

Bon à savoir : attention à la clause d’exclusion des vices cachés immobiliers apposée à certains contrats de vente. En effet, cette inclusion, fréquente, a de lourdes conséquences juridiques puisqu’elle empêche l’acheteur du bien d’engager la responsabilité du vendeur en cas de vices cachés. Cependant, cette clause n’est pas toujours applicable. Votre avocat en vices cachés vous conseille.

Qu’en est-il des malfaçons immobilières ?

Une malfaçon est une erreur effectuée par la maîtrise d’œuvre lors de la construction ou la rénovation d’un bien immobilier. La constatation de ce désordre peut se faire lors de la livraison des travaux, d’où l’importance d’être accompagné d’un expert immobilier, ou après.

Si vous avez constaté un défaut sur votre chantier ou que le devis prévu n’a pas été respecté, vous pouvez contraindre l’artisan responsable à réparer ces malfaçons, voire demander une indemnisation à hauteur du préjudice causé.

L’avocat en vices cachés et malfaçons est là pour aider son client dans cette optique. Il vérifie alors la présence réelle de désordres sur le chantier, établit la liste des réserves, puis il se charge d’entamer les démarches amiables ou judiciaires, le cas échéant. L’objectif ? Que vous puissiez mettre en œuvre les garanties légales de votre constructeur dans les délais prévus par la loi, comme :

• la garantie de parfait achèvement, de conformité de biens ou toute autre garantie relevant de la responsabilité contractuelle du constructeur ;
• la garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) qui permet la réparation ou le remplacement d’un équipement défectueux ;
• la garantie décennale qui s’applique aux désordres affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant inhabitable.

Si vous êtes confronté à une malfaçon, un vice caché ou tout autre désordre de construction, n’hésitez pas à vous faire accompagner. Le cabinet d’avocats de Maître Guillemard à Caen se tient à la disposition des maîtres d’ouvrage de la région pour les défendre efficacement.