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Du lundi au vendredi De 9h à 12h et de 14h à 19h 12 rue Alfred KASTLER
14000 CAEN

Honoraires

Les honoraires dus par le client à un avocat sont déterminés librement entre eux, sous le respect des règles déontologiques édictées par le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN). Tout dossier confié à Maître GUILLEMARD fait à ce titre l’objet d’une convention d’honoraires précisant notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires, ainsi que les frais et débours envisagés.

DÉFINITIONS

  • Les honoraires correspondent à la rémunération de l’ensemble des prestations intellectuelles fournies par un avocat : rédaction d’actes de procédure, recherches juridiques, plaidoiries, etc…
  • Les frais et débours correspondent à l’ensemble des sommes que l’Avocat avance pour le compte de son client : frais de copie, frais de déplacement, de transports, frais de publicité légale, etc…

MONTANT DES HONORAIRES

Le montant des honoraires tient compte d’un ensemble de critères tels que :

  • Le temps consacré à l’affaire,
  • Le travail de recherche,
  • La nature et la difficulté de l’affaire,
  • L’importance des intérêts en cause,
  • L’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
  • Sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
  • Les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
  • La situation de fortune du client.

En conséquence, la rémunération de Maître GUILLEMARD est faite sur la base d’un taux horaire de 150 €.

Le premier rendez-vous est facturé 50 €, avec ou sans prise de dossier.

Une consultation écrite est facturée en fonction du temps horaire passé dessus.

Maître GUILLEMARD peut prévoir que le client devra régler une provision à valoir sur l’ensemble des honoraires dus.

En outre, un honoraire de résultat peut être décidé à l’avance entre Maître GUILLEMARD et le client en fonction de l’affaire. Maître GUILLEMARD rappelle à ce titre qu’une convention d’honoraires reposant uniquement sur le résultat escompté (aussi appelée pacte de quota litis) est interdite.

HONORAIRES DE POSTULATION

Maître GUILLEMARD postule devant les juridictions suivantes pour tout confrère venant d’un barreau extérieur à ceux dépendant de la Cour d’appel de Caen pour les tarifs suivants :

  • Tribunal de Grande Instance (Caen, Alençon, Argentan, Avranches, Coutances, Cherbourg, Lisieux) : 500 €
  • Cour d’appel de Caen : 700 €

La postulation comprend le placet de l’assignation ou la constitution en défense, la signification de tout acte de procédure par l’intermédiaire du RPVA, et le suivi de la mise en état.

LA CONVENTION D’HONORAIRES

Depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron », une convention d’honoraires rédigée par écrit est obligatoire dans chaque affaire suivie par un avocat, sauf dans les cas suivants (article 11.2 du RIN) :

  • En cas de force de majeure,
  • En cas où le client est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale,
  • En cas où l’avocat intervient dans les procédures non juridictionnelles.

L’AIDE JURIDICTIONNELLE

Maître GUILLEMARD accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

Les conditions permettant de bénéficier de l’aide juridictionnelle sont très clairement précisées sur le site officiel de l’administration française, au lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

LA PROTECTION JURIDIQUE

Il arrive souvent qu’un client ignore qu’il bénéficie d’un contrat de protection juridique, par exemple dans le cas où le client a souscrit une assurance multirisques.

La protection juridique permet aux clients de bénéficier d’une prise en charge des honoraires d’un avocat selon un barème fixé par leur assureur. En fonction de la complexité de telle ou telle affaire, les honoraires dus par le client peuvent dépasser le barème fixé par leur assureur.

Pour toute question, je vous invite à me contacter en passant par le formulaire de contact du site Internet ici : https://www.avocat-guillemard.fr/contact.php

Contactez-moi

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